[article] L'égalité de traitement des candidats à un contrat de concession et l'interdiction de modifier/ retraiter les offres In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA . - p. 15-19. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; SELECTION DES OFFRES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2019 (n° 419993). Rapporteur public : Mireille Le Corre. Cette décision rappelle que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d'une liberté absolue dans le traitement des offres des candidats lors de la passation de contrats de délégation de service public (DSP). La possibilité de négocier lui est notamment ouverte, mais il ne peut modifier ou compléter unilatéralement le contenu des propositions, en arguant de l'égalité de traitement des candidats. Si la personne publique dispose de certains droits, ceux-ci ne sauraient être absolus. A noter que les nouvelles dispositions applicables dans le cadre du Code de la commande publique ne bouleversent pas la liberté relative des personnes publiques. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705076 |
[article] | Titre : | L'égalité de traitement des candidats à un contrat de concession et l'interdiction de modifier/ retraiter les offres | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jean-Baptiste VILA | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°30/31/32/33/34 | | Date de parution : | 30/07/2018 | | Article en page(s) : | p. 15-19 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; SELECTION DES OFFRES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2019 (n° 419993). Rapporteur public : Mireille Le Corre. Cette décision rappelle que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d'une liberté absolue dans le traitement des offres des candidats lors de la passation de contrats de délégation de service public (DSP). La possibilité de négocier lui est notamment ouverte, mais il ne peut modifier ou compléter unilatéralement le contenu des propositions, en arguant de l'égalité de traitement des candidats. Si la personne publique dispose de certains droits, ceux-ci ne sauraient être absolus. A noter que les nouvelles dispositions applicables dans le cadre du Code de la commande publique ne bouleversent pas la liberté relative des personnes publiques. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705076 |
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L'égalité de traitement des candidats à un contrat de concession et l'interdiction de modifier/ retraiter les offres in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)
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