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La théorie des sujétions techniques imprévues entre dans le champ de la responsabilité contractuelle ! / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

[article] La théorie des sujétions techniques imprévues entre dans le champ de la responsabilité contractuelle ! In Contrats et marchés publics - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Hélène HOEPFFNER . - p. 17-18.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 octobre 2019 (n° 17NC02898). Cette décision confirme la jurisprudence relative au droit à indemnisation du titulaire d'un marché à forfait confronté à des aléas imprévus mais innove en rattachant la théorie des sujétions techniques imprévues à la responsabilité contractuelle et en écartant son application en se fondant sur le principe de l'effet relatif du contrat. Elle confirme la jurisprudence relative à la qualification d'un mémoire en réclamation au sens du CCAG Travaux. L'existence de sujétions techniques est rarement reconnue, en particulier dans le cadre des marchés à forfait.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704703

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