Une opération de lotissement peut-elle inclure des lots qui ne sont pas destinés à accueillir des constructions ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2020)|
[article] Une opération de lotissement peut-elle inclure des lots qui ne sont pas destinés à accueillir des constructions ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Alexandre LALLET ; François SENERS . - p.56-62.
|
Situer sur la carte
