[article] Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2020 [Article de périodique] . - p. 13. | Mots-clés : | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CLOTURE ; INSTRUCTION ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 2020, n° 420570 : par rapport à la jurisprudence antérieure, cette décision introduit la condition que, pour être pris en compte, l'élément produit après la clôture de l'instruction doit être nouveau pour la partie qui l'invoque et non pas simplement nouveau en tant que tel sur le "strict plan de la temporalité". En l'espèce, l'élément produit n'était pas nouveau pour la commune puisqu'il s'agissait de la preuve de la publication d'un arrêté municipal, le juge va pour autant tenir compte de la production de cette pièce, et ce, sans rouvrir l'instruction. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704556 |
[article] | Titre : | Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°29 | | Date de parution : | 20/07/2020 | | Article en page(s) : | p. 13 | | Mots-clés : | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CLOTURE ; INSTRUCTION ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 2020, n° 420570 : par rapport à la jurisprudence antérieure, cette décision introduit la condition que, pour être pris en compte, l'élément produit après la clôture de l'instruction doit être nouveau pour la partie qui l'invoque et non pas simplement nouveau en tant que tel sur le "strict plan de la temporalité". En l'espèce, l'élément produit n'était pas nouveau pour la commune puisqu'il s'agissait de la preuve de la publication d'un arrêté municipal, le juge va pour autant tenir compte de la production de cette pièce, et ce, sans rouvrir l'instruction. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704556 |
|  |
Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)
Situer sur la carte
