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Cumul possible entre l'émission d'un titre exécutoire et recours en responsabilité extra-contractuelle / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

[article] Cumul possible entre l'émission d'un titre exécutoire et recours en responsabilité extra-contractuelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2020 [Article de périodique] / Maxime MEYER . - p. 10.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE ; ILLEGALITE ; TITRE DE RECETTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 (n° 429522). Cette décision précise que les solutions relatives au choix entre l'émission d'un titre exécutoire et la saisine du juge à fin de recouvrement d'une créance ne s'opposent « pas à ce que les collectivités publiques qui ont décidé de constater elles-mêmes les créances contractuelles qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et d'émettre des titres exécutoires, puissent saisir le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra-contractuelle de leurs cocontractants à raison de l'illégalité des contrats en litige ».
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704465

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