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DSP : l'omission du montant ou le mode de calcul de la redevance ne rend pas illicite le contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

[article] DSP : l'omission du montant ou le mode de calcul de la redevance ne rend pas illicite le contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2020 [Article de périodique] . - p. 9.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; ILLEGALITE ; REDEVANCE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 (n° 434353). Dans le cadre d'une convention de délégation de service public, l’absence de stipulation justifiant le montant ou le mode de calcul de la redevance à verser au délégataire (obligation édictée par l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales - actuel CCP, art. L. 3114-4 -) ne donne pas un caractère illicite au contrat et n'affecte pas les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. C'est en effet l'exigence de loyauté des relations contractuelles qui l'emporte.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704462

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