[article] La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle - À propos de Conseil d'État, section, 6 décembre 2019 In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°2 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Jacques PETIT . - p. 333-347. | Mots-clés : | TRAVAUX PUBLICS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INJONCTION ; REPARATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | | Résumé : | Deux aspects de cette décision sont développés par l'auteur : "Le premier réside dans la reconnaissance du pouvoir du juge de la responsabilité de prescrire des obligations de faire, qui, selon la présentation que le Conseil d'État en donne lui-même, relèvent de la réparation. Cette reconnaissance ne concerne, certes, dans l'arrêt Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill, que les dommages de travaux publics. Elle rejoint toutefois la solution qui avait été adoptée sur le terrain de la responsabilité pour faute par la décision M. Baey. C'est pourquoi l'on peut parler d'une affirmation du pouvoir du juge de la responsabilité d'enjoindre à la personne publique responsable de réparer en nature. Si cette affirmation implique une conception large de la réparation en nature (que l'on peut discuter), d'un autre côté, et c'est le deuxième aspect de l'arrêt du 6 décembre 2019, le Conseil d'État enserre le pouvoir d'injonction du juge de la responsabilité dans des limites peu compatibles avec sa nature réparatrice et tenant, comme on l'a vu, à son domaine d'application et à ses conditions d'exercice. La portée du pouvoir du juge de la responsabilité de prescrire une réparation en nature apparaît ainsi contrastée". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704002 |
[article] | Titre : | La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle - À propos de Conseil d'État, section, 6 décembre 2019 | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jacques PETIT | | Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 01/03/2020 | | Article en page(s) : | p. 333-347 | | Mots-clés : | TRAVAUX PUBLICS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INJONCTION ; REPARATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | | Résumé : | Deux aspects de cette décision sont développés par l'auteur : "Le premier réside dans la reconnaissance du pouvoir du juge de la responsabilité de prescrire des obligations de faire, qui, selon la présentation que le Conseil d'État en donne lui-même, relèvent de la réparation. Cette reconnaissance ne concerne, certes, dans l'arrêt Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill, que les dommages de travaux publics. Elle rejoint toutefois la solution qui avait été adoptée sur le terrain de la responsabilité pour faute par la décision M. Baey. C'est pourquoi l'on peut parler d'une affirmation du pouvoir du juge de la responsabilité d'enjoindre à la personne publique responsable de réparer en nature. Si cette affirmation implique une conception large de la réparation en nature (que l'on peut discuter), d'un autre côté, et c'est le deuxième aspect de l'arrêt du 6 décembre 2019, le Conseil d'État enserre le pouvoir d'injonction du juge de la responsabilité dans des limites peu compatibles avec sa nature réparatrice et tenant, comme on l'a vu, à son domaine d'application et à ses conditions d'exercice. La portée du pouvoir du juge de la responsabilité de prescrire une réparation en nature apparaît ainsi contrastée". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704002 |
|  |
La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2020)
Situer sur la carte
