Violences conjugales : le gouvernement rectifie le tir sur les ordonnances de protection / Diane POUPEAU (06/07/2020)

Titre :	Violences conjugales : le gouvernement rectifie le tir sur les ordonnances de protection
Type de document :	Document web
Auteurs :	Diane POUPEAU
Source :	lemediasocial.fr
Année :	06/07/2020
Pages :	2 p.
Mots-clés :	VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES ; ORDONNANCE ; PROTECTION
Résumé :	"Un nouveau décret ne fait plus peser directement sur la personne qui demande une ordonnance de protection l'obligation d'informer son conjoint violent de sa convocation à l'audience devant le juge aux affaires familiales."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703325

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