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Des documents de portée générale en « lignes directrices » / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

[article] Des documents de portée générale en « lignes directrices » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 06/07/2020 [Article de périodique] / Geneviève KOUBI . - p. 12-16.

Mots-clés :	RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; DOCUMENT ADMINISTRATIF
Résumé :	Dans cette étude, l'auteure analyse la décision du Conseil d'État du 12 juin 2020 (n° 418142). A cet effet, elle fait le point sur les notions de document de portée générale et de « lignes directrices », ainsi que plus globalement sur la jurisprudence administrative en matière de droit souple, un domaine important en ce qui concerne les relations entre les administrations et les administrés.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703251

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