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La préemption crée l'urgence, à moins que... / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

ISBD
Vue détaillée

[article] La préemption crée l'urgence, à moins que... In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 06/07/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.

Mots-clés :	CODE DE L'URBANISME ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE SUSPENSION ; DROIT DE PREEMPTION ; EXPROPRIATION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 2020 (n° 435502). Dans cet arrêt, le juge administratif s'intéresse à la présomption d'urgence dans le cadre de l'exercice du droit de préemption.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703249

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