
[article] Instruction n° NOR/BUD/F/88/30144/J du 29 septembre 1988 In Revue des communes et des établissements publics - n° 12 - 01/01/1988 [Article de périodique] . - p. 503 à 508.
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[article] Instruction n° NOR/BUD/F/88/30144/J du 29 septembre 1988 In Revue des communes et des établissements publics - n° 12 - 01/01/1988 [Article de périodique] . - p. 503 à 508.
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