« Que d'eau, que d'eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)|
[article] « Que d'eau, que d'eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 29/06/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 10.
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