Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

La circulaire du ministre de l'Intérieur du 9 mars 2020 relative au vote par procuration : une entorse au Code électoral validée par le Conseil d'État / Pierre-Paul MUSCATELLI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

[article] La circulaire du ministre de l'Intérieur du 9 mars 2020 relative au vote par procuration : une entorse au Code électoral validée par le Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 29/06/2020 [Article de périodique] / Pierre-Paul MUSCATELLI . - p. 37-39.

Mots-clés :	VIRUS ; EPIDEMIE ; CODE ELECTORAL ; EHPAD ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES ; PERSONNE VULNERABLE ; CONFINEMENT ; QUARANTAINE ; OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; ELECTION MUNICIPALE ; VOTE PAR PROCURATION ; OPERATION ELECTORALE
Résumé :	Note sous ordonnance du Conseil d'Etat du 11 mars 2020 (n° 439434). Dans cette note, l'auteur s'interroge sur le contenu de la décision du 11 mars 2020, portant sur l’instruction ministérielle du 9 mars 2020 relative aux modalités d’exercice du vote par procuration dans le contexte de la crise sanitaire. En l'espèce, le juge administratif a estimé que l'instruction était conforme à l’article R. 72 du Code électoral, s'agissant des modalités de vote des « personnes vulnérables au virus et hébergées dans un accueil collectif ».
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702408

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse