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L'acheteur public et le défi du référé en matière de secret des affaires / Kévin PICAVEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

[article] L'acheteur public et le défi du référé en matière de secret des affaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] / Kévin PICAVEZ ; Damien GIAMPAOLI . - p. 36-40.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE ADMINISTRATIF
Résumé :	Cette étude propose un décryptage du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 qui introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : le référé en matière de secret des affaires. Ce recours devant le juge administratif s'applique en matière de commande publique et exige en conséquence, de la part des acheteurs publics, une prise en compte accrue des exigences relatives au secret des affaires.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701689

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