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Le préjudice d'une commune des procédures juridictionnelles interminables / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

[article] Le préjudice d'une commune des procédures juridictionnelles interminables In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 11-12.

Mots-clés :	PREJUDICE ; PREJUDICE MORAL ; PROCEDURE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé :	Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 8 juin 2020, n° C4185 : condamnation de l'État à indemniser une commune pour le préjudice subi en raison de la durée excessive des procédures juridictionnelles introduites par l'un des co-contractants auquel elle avait refusé le renouvellement d'une convention.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701679

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