Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)|
[article] Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 33-35.
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