Procédure de passation. Le candidat évincé irrégulièrement peut être indemnisé même s'il a obtenu le contrat succédant à celui résilié in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6089 (19/06/2020)|
[article] Procédure de passation. Le candidat évincé irrégulièrement peut être indemnisé même s'il a obtenu le contrat succédant à celui résilié In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6089 - 19/06/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 68.
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