[article] Garanties en matière de mutation : feu la CAP, vive le droit à la communication du dossier In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2020 [Article de périodique] . - p.154-155.
[article] | Titre : | Garanties en matière de mutation : feu la CAP, vive le droit à la communication du dossier | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 01/05/2020 | | Article en page(s) : | p.154-155 | | Mots-clés : | MUTATION ; ATTACHE TERRITORIAL ; COMMUNICATION DU DOSSIER ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de DOUAI du 1er décembre 2019, n° 19DA01161 : la mutation de l'agent public a été annulée ; en l'espèce, si la CAP a bien été saisie, son avis a porté sur d'autres fonctions que celles sur lesquelles l'intéressée a finalement été mutée, de sorte que la CAP ne peut pas être regardée comme ayant formulé l'avis que requéraient les textes statutaires (jusqu'au 1er janvier 2020). En outre, l'intéressée n'a pas été informée de son droit à consulter son dossier administratif, elle a donc été privée d'une garantie. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701139 |
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Garanties en matière de mutation : feu la CAP, vive le droit à la communication du dossier in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)
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