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"Sur la plage, abandonnés, coquillages et référé" (précontractuel)... / Philippe YOLKA in Droit de la voirie et du domaine public, N°212 (01/01/2020)

[article] "Sur la plage, abandonnés, coquillages et référé" (précontractuel)... In Droit de la voirie et du domaine public - N°212 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 37-38.

Mots-clés :	NICE ; METROPOLE NICE COTE D'AZUR ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; PLAGE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; BASE NAUTIQUE
Résumé :	Commentaire d'un référé TA de Nice, ord.ref., 27 nov. 2019, n°1905097, J.c/Métropole Nice-Côte d'Azur. Le juge du référé précontractuel ne peut être saisi de la contestation d'une convention ayant principalement pour objet non l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages, mais l'occupation du domaine public maritime. Il en va ainsi, alors même qu'un EPCI s'est spontanément placé sous le régime de la délégation de service public et a mis en oeuvre les règles du Code de la commande publique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700919

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