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Dommage de travaux publics : abstention fautive mais pas d'urgence à réparer / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

[article] Dommage de travaux publics : abstention fautive mais pas d'urgence à réparer In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p.10-11.

Mots-clés :	PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PUBLIQUE ; REFERE CONSERVATOIRE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; OUVRAGE PUBLIC
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2020 (n° 435126). Dans cet arrêt, la haute juridiction revient sur les conditions de mise en oeuvre d'un référé conservatoire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700906

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