Biens inclus dans une association foncière urbaine libre : "l'hypothèque hypothèque l'appartenance au domaine public" in Droit de la voirie et du domaine public, N°212 (01/01/2020)|
[article] Biens inclus dans une association foncière urbaine libre : "l'hypothèque hypothèque l'appartenance au domaine public" In Droit de la voirie et du domaine public - N°212 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 28-33.
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