[article] Quand le renouvellement du contrat n'est pas "suffisamment" justifié par un motif tiré de l'intérêt du service In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2020 [Article de périodique] . - p. 137-139. | Mots-clés : | CONTRAT ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTRACTUEL ; INDEMNITE ; ANCIENNETE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 février 2020, 5e ch., n° 18VE01094. "Une commune ayant procédé à la fusion de ses services achats et marchés publics a redéfini les missions du chef du service marchés publics (supposées désormais requérir des compétences techniques et économiques dans le domaine de l'achat public), puis a décidé de ne pas renouveler le contrat de la personne qui assurait jusqu'alors ces fonctions de chef de service, au motif que l'intéressée ne pouvait justifier que de compétences juridiques et contentieuses. Illégalité de cette décision et condamnation de la commune à en réparer les conséquences dommageables, confirmées en appel : d'une part, les avis de vacance du poste mentionnaient aussi des compétences juridiques et managériales, dont l'intéressée pouvait se prévaloir ; d'autre part, la personne choisie pour la remplacer ne justifiait pas, elle-même, de compétences particulières en achat public". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700362 |
[article] | Titre : | Quand le renouvellement du contrat n'est pas "suffisamment" justifié par un motif tiré de l'intérêt du service | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 01/05/2020 | | Article en page(s) : | p. 137-139 | | Mots-clés : | CONTRAT ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTRACTUEL ; INDEMNITE ; ANCIENNETE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 février 2020, 5e ch., n° 18VE01094. "Une commune ayant procédé à la fusion de ses services achats et marchés publics a redéfini les missions du chef du service marchés publics (supposées désormais requérir des compétences techniques et économiques dans le domaine de l'achat public), puis a décidé de ne pas renouveler le contrat de la personne qui assurait jusqu'alors ces fonctions de chef de service, au motif que l'intéressée ne pouvait justifier que de compétences juridiques et contentieuses. Illégalité de cette décision et condamnation de la commune à en réparer les conséquences dommageables, confirmées en appel : d'une part, les avis de vacance du poste mentionnaient aussi des compétences juridiques et managériales, dont l'intéressée pouvait se prévaloir ; d'autre part, la personne choisie pour la remplacer ne justifiait pas, elle-même, de compétences particulières en achat public". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700362 |
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