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Examen d'une convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (27/04/2020)

[article] Examen d'une convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°15 - 27/04/2020 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p. 848-850.

Mots-clés :	CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 2020, n° 427058. "L'exigence de la détention d'une licence de 4e catégorie et du permis d'exploitation d'un débit de boissons par les candidats à l'attribution d'une convention d'occupation temporaire pour l'exploitation d'un bar-restaurant au sein de l'aéroport de Figari-Sud-Corse restreint de façon excessive et arbitraire l'accès des entreprises intéressées au contrat en cause. L'erreur de droit commise par le juge du contrat quant à l'étendue de son office dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne n'est pas d'ordre public".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700119

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