| Titre : | Guide pratique de l'ordonnance de protection | | Type de document : | Document web | | Source : |
Ministère de la Justice |
| Année : | 01/05/2020 | | Pages : | 105 p. | | Mots-clés : | ORDONNANCE ; PROTECTION ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES | | Résumé : | Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection, d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d’inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil. Cette nouvelle édition tient compte du décret n°2020-636 du 27 mai 2020 qui révise la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699541 |
Guide pratique de l'ordonnance de protection [Document web] . - 01/05/2020 . - 105 p. | Mots-clés : | ORDONNANCE ; PROTECTION ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES | | Résumé : | Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection, d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d’inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil. Cette nouvelle édition tient compte du décret n°2020-636 du 27 mai 2020 qui révise la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699541 |
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Guide pratique de l'ordonnance de protection (01/05/2020)
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