Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » : quel juge pour Singularis porcus ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

[article] Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » : quel juge pour Singularis porcus ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 9.

Mots-clés :	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 11 mai 2020 (n° C4181). En l'espèce, la question posée consiste à déterminer la compétence juridictionnelle d'un recours indemnitaire portant sur les dommages causés par des sangliers. A cet effet, le Tribunal des conflits s'est penché sur l'appartenance au domaine public de l’État du lieu de provenance du gibier.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698655

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse