[article] Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT, Auteur . - p. 52-56. | Mots-clés : | CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; PROPRIETAIRE ; OCCUPATION SANS TITRE | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 417631, "Sté SMPA TRANSMAR" : la Haute Juridiction a considéré que lorsqu'il y a reprise d'un local après expulsion des occupants, à la suite d'un refus de concours de la force publique, la période de fin d'engagement de la responsabilité de l'Etat est fixée à la date de la reprise des lieux. Ainsi si des occupants ont ensuite réinvesti les lieux, il appartenait au propriétaire de faire de nouveau appel à la force publique et ce n'est qu'en cas de refus que s'ouvrira une nouvelle période de responsabilité de l'Etat. En l'absence d'une demande auprès des services de l'Etat, l'occupation est discontinue et se termine à la date de reprise des lieux initiale. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698644 |
[article] | Titre : | Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Hélène PAULIAT, Auteur | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°21-22 | | Date de parution : | 25/05/2020 | | Article en page(s) : | p. 52-56 | | Mots-clés : | CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; PROPRIETAIRE ; OCCUPATION SANS TITRE | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 417631, "Sté SMPA TRANSMAR" : la Haute Juridiction a considéré que lorsqu'il y a reprise d'un local après expulsion des occupants, à la suite d'un refus de concours de la force publique, la période de fin d'engagement de la responsabilité de l'Etat est fixée à la date de la reprise des lieux. Ainsi si des occupants ont ensuite réinvesti les lieux, il appartenait au propriétaire de faire de nouveau appel à la force publique et ce n'est qu'en cas de refus que s'ouvrira une nouvelle période de responsabilité de l'Etat. En l'absence d'une demande auprès des services de l'Etat, l'occupation est discontinue et se termine à la date de reprise des lieux initiale. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698644 |
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Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)
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