Participation d'un élu local à une délibération relative à un organisme extérieur à une collectivité territoriale dans lequel il représente cette collectivité et prise illégale d'intérêts in Les Petites Affiches, N°123 (20/06/2019)|
[article] Participation d'un élu local à une délibération relative à un organisme extérieur à une collectivité territoriale dans lequel il représente cette collectivité et prise illégale d'intérêts In Les Petites Affiches - N°123 - 20/06/2019 [Article de périodique] / Jacqueline GUILLENCHMIDT ; Jean-Éric SCHOETTL ; Marie-Christine DENOIX DE SAINT MARC . - p. 6-13.
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