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Les incohérences juridiques et économiques du régime prétorien de la résiliation anticipée des contrats de concession / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

[article] Les incohérences juridiques et économiques du régime prétorien de la résiliation anticipée des contrats de concession In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA . - p. 33-37.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; RESILIATION ; AMORTISSEMENT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé :	Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2020 (n° 422104). Cet arrêt conclut que les principes jurisprudentiels de la décision Commune de Douai et de la décision Commune d'Olivet s'appliquent aux contrats de concession d'eau et d'assainissement régis par la loi Barnier de 1995. La jurisprudence Commune de Douai énonce qu'en cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative de l'autorité délégante et sans faute du cocontractant, ce dernier peut être indemnisé au titre des biens de retour qu'il a financés dans le cadre du contrat et qui reviennent à l'autorité délégante. L'auteur de cette note met en lumière les incohérences de ce raisonnement qui semblent remettre en cause l'utilité et la portée exacte du régime prétorien de la résiliation anticipée des contrats de concession.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698044

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