[article] Des pénalités correspondant à 6 % du montant d'un marché ne sont manifestement pas excessives In Contrats et marchés publics - N°5 - 01/05/2020 [Article de périodique] / Hélène HOEPFFNER . - p. 55-56. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD | | Résumé : | Note relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 25 février 2020 (n° 18NC0208). Cette décision confirme que le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, s'il est saisi de conclusions en ce sens, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations. Des pénalités correspondant à environ 6 % du montant du marché litigieux ne sont manifestement pas excessives." L'arrêt confirme également que, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire ne peut que rarement être indemnisée en cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché. Tel n'est pas le cas qu'en cas de sujétions imprévues ou en cas de faute imputable à la personne publique.
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696878 |
[article] | Titre : | Des pénalités correspondant à 6 % du montant d'un marché ne sont manifestement pas excessives | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Hélène HOEPFFNER | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 01/05/2020 | | Article en page(s) : | p. 55-56 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD | | Résumé : | Note relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 25 février 2020 (n° 18NC0208). Cette décision confirme que le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, s'il est saisi de conclusions en ce sens, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations. Des pénalités correspondant à environ 6 % du montant du marché litigieux ne sont manifestement pas excessives." L'arrêt confirme également que, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire ne peut que rarement être indemnisée en cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché. Tel n'est pas le cas qu'en cas de sujétions imprévues ou en cas de faute imputable à la personne publique.
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696878 |
|  |
Des pénalités correspondant à 6 % du montant d'un marché ne sont manifestement pas excessives in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)
Situer sur la carte
