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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

CDD. Non-renouvellement du contrat arrivé à expiration. Procédure in Vie communale et départementale (La), N°1097 (01/04/2020)

[article] CDD. Non-renouvellement du contrat arrivé à expiration. Procédure In Vie communale et départementale (La) - N°1097 - 01/04/2020 [Article de périodique] . - p. 110-113.

Mots-clés :	COMMUNE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GESTION DU PERSONNEL ; CONTRACTUEL ; AGENT NON TITULAIRE ; AGENT PUBLIC ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Résumé :	La décision par laquelle l'administration estime ne pas devoir procéder au renouvellement d'un contrat arrivé à expiration constitue une décision administrative. Elle ne constitue en aucune manière un licenciement si ladécision de non-renouvellement est prise à la date normale d'expiration.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696536

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