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La condition d'urgence du référé-suspension en matière de retrait d'un EPCI / Laurent CYTERMANN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

[article] La condition d'urgence du référé-suspension en matière de retrait d'un EPCI In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 30/03/2020 [Article de périodique] / Laurent CYTERMANN . - p. 40-43.

Mots-clés :	COOPERATION INTERCOMMUNALE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE PROVISION
Résumé :	Conclusions de Laurent Cytermann, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020 (n° 428919). En l'espèce, la haute juridiction estime qu'il n'existe pas de présomption d’urgence, s'agissant d'une procédure de référé-suspension dirigée contre un arrêté préfectoral modifiant le périmètre géographique d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694089

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