[article] Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : inconstitutionnalité partielle à portée limitée In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Alice COLLIN . - p. 47-48. | Mots-clés : | GENS DU VOYAGE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE | | Résumé : | Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2019, n° 2019-805-QPC. "Malgré les modifications apportées par les lois Egalité et citoyenneté (n° 2017-86 du 27 janv. 2017) et « Carle » (n° 2018-957 du 7 nov. 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites), la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson II », demeure en grande majorité conforme à la Constitution. Seul un oubli du législateur est sanctionné par une déclaration d'inconstitutionnalité dont l'effet est reporté au 1er juillet 2020". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693692 |
[article] | Titre : | Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : inconstitutionnalité partielle à portée limitée | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Alice COLLIN | | Titre du périodique : | AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2020 | | Article en page(s) : | p. 47-48 | | Mots-clés : | GENS DU VOYAGE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE | | Résumé : | Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2019, n° 2019-805-QPC. "Malgré les modifications apportées par les lois Egalité et citoyenneté (n° 2017-86 du 27 janv. 2017) et « Carle » (n° 2018-957 du 7 nov. 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites), la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson II », demeure en grande majorité conforme à la Constitution. Seul un oubli du législateur est sanctionné par une déclaration d'inconstitutionnalité dont l'effet est reporté au 1er juillet 2020". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693692 |
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Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : inconstitutionnalité partielle à portée limitée in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2020)
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