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Une collectivité peut demander l'annulation des dispositions impératives d'une circulaire / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2020)

[article] Une collectivité peut demander l'annulation des dispositions impératives d'une circulaire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°2 - 01/02/2020 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 82-83.

Mots-clés :	RECEVABILITE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CIRCULAIRE ; ACTE UNILATERAL ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Résumé :	Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019, n° 416033. "Un requérant, justifiant d'un intérêt suffisant, peut former un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions impératives d'une circulaire. C'est la raison pour laquelle, dans l'affaire commentée, le juge a admis la recevabilité de la demande d'annulation des dispositions d'une circulaire ministérielle, formée par la commune de Vitry-le-François."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693684

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