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Domanialité publique et clause d'occupation illimitée : une répulsion réciproque ? / Clothilde BLANCHON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

[article] Domanialité publique et clause d'occupation illimitée : une répulsion réciproque ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 23/03/2020 [Article de périodique] / Clothilde BLANCHON . - p.39-41.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2019, n° 421491. Dans cette affaire, le Conseil d'État apporte une réponse duale. D'une part, la clause d'occupation illimitée n'est pas compatible avec le régime de la domanialité publique. D'autre part, une telle clause ne fait pas obstacle à l'incorporation de ces biens dans le domaine public.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693595

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