[article] La nature du contentieux des demandes tendant à la démolition d'un ouvrage public In Droit administratif - 3 - 01/03/2020 [Article de périodique] . - 11. | Mots-clés : | OUVRAGE PUBLIC ; DEMOLITION ; PREFABRIQUE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; INJONCTION | | Résumé : | Arrêt CONSEIL D'ETAT 29/11/2019 410689. Le juge administratif, saisi du refus de l'Administration de porter atteinte à un ouvrage public irrégulièrement édifié, statue en qualité de juge de plein contentieux, directement saisi d'une demande d'injonction. Pour autant, les conditions dans lesquelles le juge se prononce sur le bien-fondé du prononcé de l'injonction restent inchangées. Ainsi, les préfabriqués installés dans les jardins de l'École nationale des Beaux-Arts, dont l'édification n'avait été autorisée qu'à titre provisoire, doivent être retirés, car ils ne peuvent être régularisés et car aucun des avantages liés à leur éventuel maintien ne l'emporte sur les inconvénients liés à leur présence. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693283 |
[article] | Titre : | La nature du contentieux des demandes tendant à la démolition d'un ouvrage public | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | 3 | | Date de parution : | 01/03/2020 | | Article en page(s) : | 11 | | Mots-clés : | OUVRAGE PUBLIC ; DEMOLITION ; PREFABRIQUE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; INJONCTION | | Résumé : | Arrêt CONSEIL D'ETAT 29/11/2019 410689. Le juge administratif, saisi du refus de l'Administration de porter atteinte à un ouvrage public irrégulièrement édifié, statue en qualité de juge de plein contentieux, directement saisi d'une demande d'injonction. Pour autant, les conditions dans lesquelles le juge se prononce sur le bien-fondé du prononcé de l'injonction restent inchangées. Ainsi, les préfabriqués installés dans les jardins de l'École nationale des Beaux-Arts, dont l'édification n'avait été autorisée qu'à titre provisoire, doivent être retirés, car ils ne peuvent être régularisés et car aucun des avantages liés à leur éventuel maintien ne l'emporte sur les inconvénients liés à leur présence. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693283 |
|
La nature du contentieux des demandes tendant à la démolition d'un ouvrage public in Droit administratif, 3 (01/03/2020)
Situer sur la carte
