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Le critère relatif à l'emploi local interdit ... en principe ! / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6075 (13/03/2020)

[article] Le critère relatif à l'emploi local interdit ... en principe ! - le Conseil d'Etat vient de valider une telle pratique dans le cas d'une concession portuaire In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6075 - 13/03/2020 [Article de périodique] / Yves BROUSSOLLE . - p. 88.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES ; CONCESSION ; EMPLOI
Résumé :	Dans un arrêt du 20 décembre 2019 (n°428290), le Conseil d’État a admis l'application d'un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux induits par la gestion et l'exploitation d'un port faisant l'objet d'une délégation de service public, estimant que ce critère était en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692918

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