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Concession : un critère spécial prestations complémentaires / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

[article] Concession : un critère spécial prestations complémentaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10-11 - 09/03/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE PRECONTRACTUEL
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 février 2020 (n° 436428) qui juge qu'un critère spécifiquement destiné à apprécier la valeur des prestations complémentaires que le concédant est susceptible de commander, même sans en indiquer le volume exact, peut figurer parmi les critères de sélection des offres dans le cadre d'une procédure de passation d'une concession.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692461

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