L'entrée dans le domaine public d'une collectivité territoriale de parcelles et d'installations est-elle compatible avec le maintien d'un droit d'occupation perpétuel au profit d'une association ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)|
[article] L'entrée dans le domaine public d'une collectivité territoriale de parcelles et d'installations est-elle compatible avec le maintien d'un droit d'occupation perpétuel au profit d'une association ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Romain VICTOR ; François SENERS . - p. 778-782.
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