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La validation constitutionnelle de la fin de l'assujettissement des locaux meublés affectés à l'habitation principale à la taxe d'habitation / Sandra ROUGE GUICHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

[article] La validation constitutionnelle de la fin de l'assujettissement des locaux meublés affectés à l'habitation principale à la taxe d'habitation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 17/02/2020 [Article de périodique] / Sandra ROUGE GUICHARD, Auteur . - p.24-27.

Mots-clés :	TAXE D'HABITATION ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; TVA ; LOI DE FINANCES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Résumé :	Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2029, n° 2019-796 : dans cette décision, le Conseil constitutionnel a validé la suppression définitive pour tous les contribuables à compter de 2023 de la taxe d'habitation pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Cet article présente notamment un tableau claire synthétisant la fiscalité des collectivités locales : commune, département et région et les modifications apportées par la loi de finances 2020.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690522

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