Condition pour fixer une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)|
[article] Condition pour fixer une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 10/02/2020 [Article de périodique] . - p.8.
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