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Résiliation anticipée d'une DSP : précision sur l'amortissement économique du bien de retour / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

[article] Résiliation anticipée d'une DSP : précision sur l'amortissement économique du bien de retour In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 03/02/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESILIATION ; CONCESSION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2020 (n° 422104). Des précisions sont apportées dans cette décision sur les conséquences économiques de la résiliation anticipée d'une concession de service public. Seule la valeur nette comptable constitue la référence de calcul pour l'indemnisation des biens dits "de retour" nécessaires au fonctionnement du service public et qui reviennent gratuitement dans le patrimoine du concédant. Y compris si ces biens ont été amortis avant la résiliation, grâce aux résultats de la concession. Est également ignorée la durée excessive de la concession.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689137

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