[article] Pas de « danthonysation » pour l'absence d'évaluation des compétences des travailleurs handicapés contractuels In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2019 [Article de périodique] . - p. 280-281. | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE | | Résumé : | Commentaire dune décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 avril 2019, 9e ch., n° 17MA00829. "Par un contrat d'une durée d'un an, l'agent a été recruté par une commune en qualité d'attaché territorial principal afin d'exercer les fonctions de directeur général des services. À l'issue de ce contrat, il a sollicité sa titularisation, qui lui a été refusée. Ce refus a été annulé par le tribunal administratif au motif que l'administration ne s'était pas prononcée, avant la décision en litige, sur l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions. La cour administrative d'appel rejette l'appel formé par la commune en jugeant que l'intéressé, en situation de handicap, a été privé d'une garantie dès lors qu'il n'a pas bénéficié, au moment de la décision relative au renouvellement de son contrat, de l'évaluation de ses compétences prévue par le décret du 10 décembre 1996". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688841 |
[article] | Titre : | Pas de « danthonysation » pour l'absence d'évaluation des compétences des travailleurs handicapés contractuels | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 01/09/2019 | | Article en page(s) : | p. 280-281 | | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE | | Résumé : | Commentaire dune décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 avril 2019, 9e ch., n° 17MA00829. "Par un contrat d'une durée d'un an, l'agent a été recruté par une commune en qualité d'attaché territorial principal afin d'exercer les fonctions de directeur général des services. À l'issue de ce contrat, il a sollicité sa titularisation, qui lui a été refusée. Ce refus a été annulé par le tribunal administratif au motif que l'administration ne s'était pas prononcée, avant la décision en litige, sur l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions. La cour administrative d'appel rejette l'appel formé par la commune en jugeant que l'intéressé, en situation de handicap, a été privé d'une garantie dès lors qu'il n'a pas bénéficié, au moment de la décision relative au renouvellement de son contrat, de l'évaluation de ses compétences prévue par le décret du 10 décembre 1996". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688841 |
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Pas de « danthonysation » pour l'absence d'évaluation des compétences des travailleurs handicapés contractuels in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)
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