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Le délai de quatre ans pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

[article] Le délai de quatre ans pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] . - p. 33-34.

Mots-clés :	RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; CONGE LONGUE DUREE ; DEPRESSION NERVEUSE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé :	L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 21 octobre 2019 n°17BX03013 considère que la règle selon laquelle une demande d'imputabilité au service ne peut être effectuée que dans un délai de quatre ans ne s'applique que pour les fonctionnaires de l'Etat. En l'espèce, la requérante, agent de la fonction publique territoriale qui avait demandé que la dépression dont elle souffre soit reconnue comme ayant été contractée et aggravée en service ne peut être rejettée au motif de son caractère tardif.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688040

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