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Appréciation du préjudice né du refus illégal de renouveler un contrat in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

[article] Appréciation du préjudice né du refus illégal de renouveler un contrat In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] . - p. 19-20.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTRACTUEL ; DEPARTEMENT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Résumé :	Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de NANCY du 23 juillet 2019, n° 17NC01030 : un attaché territorial contractuel employé par un département avait saisi le tribunal administratif suite au refus par l'employeur public de renouveler son contrat et sollicité l'indemnisation des préjudices subis du fait de ce refus. La Cour a confirmé dans un premier temps l'illégalité du non-renouvellement et a demandé à l'agent "avant-dire-droit" de chiffrer son préjudice. La Cour a ensuite confirmé les prétentions indemnitaires et chiffrer le préjudice subi du fait du non-renouvellement du contrat.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688034

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