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Le camion responsable, la signalisation du chantier coupable / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

[article] Le camion responsable, la signalisation du chantier coupable In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 20/01/2020 [Article de périodique] / Fabien TESSON, Auteur ; Mathieu TOUZELL-DIVINA, Auteur ; Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 5.

Mots-clés :	TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; TRAVAUX PUBLICS ; CONDUCTEUR DE VEHICULE ; PREJUDICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé :	Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2019, n°C4171 : seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions en responsabilité consécutives aux dommages causés par un véhicule. En revanche, si le dommage résulte des conditions défectueuses d'organisation et d'exécution des travaux publics, le litige relève de la juridiction administrative. En l'espèce, il s'agissait de défaillances des mesures de signalisation et de protection mises en oeuvre à l'occasion des travaux, le Tribunal des conflits a désigné la compétence de la juridiction administrative.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687840

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