

[article]
[article] Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles In Journal Officiel - Lois et décrets - N°301 - 28/12/2019 [Texte réglementaire].
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