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État des lieux du stationnement payant - Un cadre législatif redessiné par une nouvelle juridiction administrative, la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

[article] État des lieux du stationnement payant - Un cadre législatif redessiné par une nouvelle juridiction administrative, la CCSP In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] / Jean-Alexandre CANO ; Laetitia GIRARD . - p. 34-38.

Mots-clés :	STATIONNEMENT PAYANT ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RECOURS ; RECOURS ADMINISTRATIF
Résumé :	Cette étude dresse l'état des lieux du nouveau dispositif de stationnement payant sur voirie, deux ans après la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci assimile le stationnement sur la voie publique à une occupation du domaine public soumise à redevance. Les règles en matière de stationnement, élaborées par chaque collectivité sont appliquées sur le terrain par les agents ou des sociétés délégataires et interprétées par la Commission du contentieux du stationnement payant, la CCSP. En deux ans, la CCSP est devenue la première juridiction administrative en termes de recours enregistrés. Elle est aujourd'hui vivement critiquée pour le stock de recours non jugés.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685996

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