Marché public : le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)|
[article] Marché public : le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] . - p. 8.
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