Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Règlement de consultation : précision sur la portée des documents sollicités / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°187 (01/11/2019)

[article] Règlement de consultation : précision sur la portée des documents sollicités In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°187 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 7.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; SELECTION DES OFFRES
Résumé :	Un arrêt du Conseil d’État du 20 septembre 2019 (n° 421075) précise que l'absence d'éléments d'information permettant d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère prévus dans le règlement de consultation n'emporte pas l'irrégularité de l’offre.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684244

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse