
[article] Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE ; Bernard POUJADE . - p. 458-462.
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